Asbl informatique

La clôture d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne sera gratuite pour le consommateur 
L'établissement de crédit paiera au consommateur, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte à vue ou du compte d'épargne y compris l'ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que des conditions générales, soit le versera sur un compte bancaire d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne, indiqué par le consommateur.

Après la clôture d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne, l'établissement de crédit est tenu de rembourser les frais de gestion payés par le consommateur, sur base annuelle, pour le compte à vue ou le compte d'épargne, et ce au prorata du nombre entier de mois calendriers à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés. 

Loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires, p. 30224. concernant certains services bancaires, M.B., 5 juin 2005, p. 30224.